Loi uniforme sur le transfert de valeurs

L’ACMC a joué un rôle prépondérant dans l’adoption de la Loi uniforme sur le transfert de valeurs (« LTUV ») dans les provinces de l’Alberta et de l’Ontario. Dans d’autres provinces, des modifications sont à l’étude et l’adoption de la LUTV est prévue d’ici deux ans.

Vers la fin de l’année 2006, le Groupe de travail chargé de la réglementation et des questions juridiques a rencontré le ministère des Finances du Canada afin de commenter les modifications apportées aux lois canadiennes en matière de transfert de valeurs mobilières à la suite de l’adoption des lois provinciales sur le transfert de valeurs. Les lois canadiennes en matière de transfert de valeurs mobilières actuelles sont désuètes et ne sont harmonisées ni avec les lois provinciales ni avec les lois américaines.

La LUTV permettra la modernisation du cadre légal à la base du secteur des services financiers de chaque province et, conséquemment, l’amélioration du caractère concurrentiel de ce même secteur à l’échelle internationale. Par ailleurs, la LUTV permet l’harmonisation des lois en matière de transfert de valeurs mobilières avec les dispositions de cinquante États américains. Ces modifications législatives aux lois sur les sûretés et les valeurs mobilières faciliteront les activités transfrontalières.